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Parution des décrets d'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie

Date: 
Mercredi 31 Août 2016

Trois textes réglementaires (deux décrets et un arrêté ministériel en date du 3 août 2016) venant préciser la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (voir icisont parus le 5 août au Journal d'Officiel.
L'un des décrets concerne les "procédures collégiales et le recours à la sédation profonde et continue prévue par la loi du 2 février 2016" ; l'autre décret ainsi que l'arrêté sont "relatifs aux directives anticipées" dont on rappelle qu'elles sont prévues par anticipation dans le cas où une personne serait dans l'incapacité de s'exprimer sur sa volonté des suites de sa maladie ou d'un accident grave (voir également, en ce qui concerne les directives anticipées, l'article L 1111-11 du Code la Santé Publique).

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