Législation

SANTE - Nouvelle Loi santé / modification de la carte hospitalière

Mardi 09 Juillet 2019

Libération. 18/03/2019. Loi santé : Agnès Buzyn en avocate du volontariat.

 https://www.liberation.fr/france/2019/03/18/loi-sante-agnes-buzyn-en-avocate-du-volontariat_1715883

On y parle notamment de la modification de la carte hospitalière avec la création de 500 à 600 hôpitaux de proximité d’ici 2022.

«Ce que nous proposons, a détaillé la ministre, c’est que les hôpitaux de proximité assurent de la médecine polyvalente avec de la gériatrie, qu’ils aient un plateau technique de radiologie et de biologie, qu’ils puissent mettre à disposition des équipes mobiles de gériatrie ou de soins palliatifs, voire disposer de soins de suite et de réadaptation, avoir un centre de périnatalité, un service d’urgence, etc.»


Voir également :
https://www.francetvinfo.fr/sante/politique-de-sante/que-changera-la-nouvelle-loi-sante-pour-les-patients_3252337.html

« Environ 500 établissements obtiendront le label "hôpital de proximité" : d’ici à 2022, ces petits hôpitaux vont se recentrer sur la médecine générale, la gériatrie, la réadaptation et les soins palliatifs. Près de chez vous, vous trouverez toujours une offre de soins minimale avec des équipements adaptés, comme un laboratoire d’analyse ou un service de radiologie. Très exceptionnellement, ces hôpitaux pourront faire de la chirurgie. En revanche, ils ne pourront pas réaliser d’accouchements ».

FIN DE VIE ET SOINS PALLIATIFS - TEXTES DE LOI ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (loi dite "Claeys-Leonetti") est la législation actuelle en vigueur. Les décrets d'application de la loi sont consultables : ici. 

Pour consulter le texte de loi, cliquez sur l'image ci-dessous : 

Consultez les documents mis à disposition par la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) sur ce nouveau texte de loi : http://www.sfap.org/system/files/loi-de-2005-a-la-ppl-de-2015.pdf


La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, loi dite "Leonetti" du nom du député ayant déposé la proposition en 2005, fixait auparavant le cadre législatif des interventions auprès des personnes atteintes d'une "affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale" et des droits de ces personnes.

Pour la consulter, cliquez sur l'image ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446240


La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs vient préciser ce que sont les soins palliatifs, elle en rappelle le droit pour "toute personne malade dont l'état le requiert" et pose également le droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Pour la consulter, cliquez sur l'image ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=486C3067CE4FA4AC9BE6E217ECB51892.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000212121&dateTexte=20141222
(Les articles 10 et 13 ont été abrogés par une ordonnance de 2000)

 

 

HAD - Nouveau décret relatif au fonctionnement des établissements d'HAD

Mardi 06 Juin 2017

Le 7 mai est paru au journal officiel un nouveau décret concernant le fonctionnement des établissements d'Hospitalisation A Domicile (décret n°2017-817 du 5 mai 2017)


Ce décret assouplit les fonctionnements pour "coller" à la pratique. Il modifie plusieurs articles du code de la santé publique qui concernent : 

Article D6124-306 : l'admission et la sortie d'un patient relèvent de la responsabilité du directeur de l'établissement après avis du médecin coordonnateur. Le médecin traitant ou désigné par le patient donne son accord à la prise en charge par l'HAD et est le référent médical du patient pendant le séjour.

Article D6124-307 : organisation générale (adaptée au volume, à la nature et la zone géographique couverte par l'HAD)

Article D6124-308 : composition de l'équipe pluri-professionnels, statuts, liens avec les professionnels de première ligne et mission de coordination des prises en charge, responsabilité du médecin coordonnateur (adéquation et continuité des prestations et des soins, transmission des dossiers médicaux)

Article D6124-309 : continuité des soins 7/7 jours et 24/24h (capacité d'intervention infirmière à domicile et avis médical), transferts, conventionnements, possibilité de prescription par le médecin coordonnateur dans certains cas, modalités d'organisation générale et de coopération avec la permanence des soins ambulatoires à proposer à l'Agence régionale de santé.

Article D6124-310 : règlement intérieur (contenus)

Article D6124-311 : conventionnement (modalités, contenus, transmission aux autorités)


Pour consulter le décret : cliquez ici. 

Droits des patients - Le point sur les dernières évolutions législatives et réglementaires

Lundi 30 Janvier 2017

Un article paru dans la Revue hospitalière de France (n°573) fait le point sur les derniers textes législatifs et réglementaires parus concernant les droits des patients. Ces textes énoncent plusieurs principes, extraits ci-dessous. 
 

- La recherche systématique du consentement de la personne accueillie en établissement social ou médico-social lors de l'entretien individuel conduisant à la conclusion du contrat de séjour. C'est la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui en pose le principe. Elle est complétée par le décret du 18 octobre 2016 qui énonce que le directeur de la structure doit au moins 8 jours avant cet entretien informer la personne accueillie de son droit à désigner une personne de confiance (laquelle pourra l'accompagner lors de l'entretien d'accueil). 
 

- La liberté d'aller et venir des personnes accueillies en établissement social ou médico-social. A noter que des limitations apportées à cette liberté ne sauraient être justifiées que par l'intérêt de la personne. Elles doivent être proportionnées à la situation rencontrée et être précisées dans le contrat de séjour après entretien avec la personne concernée. 
 

- L'information sur le droit de désigner une personne de confiance en établissement social ou médico-social (cf paragraphe 1 ci-dessus). Ce droit est issu de la loi "vieillissement" du 28 décembre 2015 et son décret d'application du 18 octobre 2016. Il précise que l'information doit être donnée à la personne acueillie par oral et par écrit (remise d'une formulaire de désignation d'une personne de confiance, avec une notice d'information associée qui doit également être inclue dans le livret d'accueil de l'établissement).
 

- Renforcement du rôle de la personne de confiance et évolution des modalités de sa désignation par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
>> Un majeur sous tutelle peut désigner une personne de confiance si le juge des tutelles ou le conseil de famille l'y autorise.
>> Cette autorisation est également requise pour les majeurs sous curatelle résidant en établissement social ou médico-social.
>> Si la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de protection, le juge peut confirmer ou révoquer cette désignation.
>> La désignation d'une personne de confiance est écrite et valable pour la durée de l'hospitalisation sauf volonté contraire du malade. En établissement médico-social, la désignation est valable sans limitation de durée, sauf volonté contraire du résident. L'établissement doit vérifier que la personne désignée a bien co-signé le formulaire qui la désigne.
>> La personne de confiance peut accompagner le patient ou résident dans ses démarches et le soutenir lors de ses entretiens médicaux, quelque soit la structure d'accueil. Sauf opposition de la personne malade, la personne de confiance reçoit les informations nécessaires à la soutenir, en cas de diagnostic ou pronostic grave.
>> Lorsque la personne malade n'est plus en état de s'exprimer, la personne de confiance doit être consultée par les médecins avant toute intervention ou investigation (sauf urgence ou impossibilité). Dans ce cas, l'avis de la personne de confiance prévaut sur tout autre avis non-médical. Il s'agit néanmoins d'une simple consultation. 
 

- Droits des patients en fin de vie (loi du 2 février 2016 et ses décrets d'application datant du 3 août 2016) : 
>> Le recours aux soins palliatifs doit être accessible à tous et en tous points du territoire, y compris à domicile. 
>> Est reconnue la possibilité de bénéficier, sous conditions, d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
>> Les directives anticipées sont rendues plus contraignantes et leur rédaction et conservation sont simplifiées. 
>> Trois procédures collégiales sont définies selon la situation rencontrée : refus d'application des directives anticipées, décision de limitation ou d'arrêt de traitement, mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
 

- L'accès au dossier médical du patient décédé est étendu au concubin et partenaire de PACS, en l'absence de volonté contraire exprimée par la personne avant son décès et à la condition d'apporter les justificatifs de situation et de motiver sa demande (volonté de défendre la mémoire du défunt, de faire valoir ses droits ou de connaître les causes de la mort).  Cf loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 
 

- L'accès au dossier médical du patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est autorisé à la personne en charge de sa protection, lorsqu'elle est amenée à représenter ou assister la personne malade dans le cadre de sa prise en charge. Cf articles L.1111-7 et -8 du Code de Santé Publique modifiés par la loi du 26 janvier 2016.
 

- Echange et partage d'informations entre professionnels de santé et professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.  La loi du 26 janvier 2016 et ses décrets en fixent les limites.
>> Ce partage ou cet échange est limité aux professionnels participant à la prise en charge d'une même personne.
>> Il est réservé aux informations strictement nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social.
>> Seules les informations relevant du périmètre des missions imparties aux professionnels concernés peuvent être partagées.
>> L'obligation de reccueil du consentement exprès du patient est modulé selon que l'information soit partagée ou bien échangée et entre professionnels travaillant au sein d'une même équipe de soins, ou non. L'information du patient est toujours requise et ce dernier a toujours le droit de s'opposer au partage ou à l'échange de ces informations. 
 

- Un médecin est autorisé à délivrer des soins, traitements, actes de prévention, dépistage et diagnostic à un mineur à l'insu de ses parents si ce dernier s'oppose expréssement à leur consultation à condition de réunir les 3 conditions suivantes : le traitement ou les soins s'imposent pour sauvegarder la santé du mineur, le médecin a tenté de convaincre le mineur d'informer ses parents, le mineur doit être accompagné d'un majeur de son choix.
 

-  Renforcement du consentement présumé au don d'organes. 
>> A partir du 1er janvier 2017, l'inscription sur le registre national de refus devient le moyen principal d'exprimer une opposition au prélèvement d'organes. 
>> Les proches du défunt devront être informés de la nature et de la finalité du prélèvement, préalablement à sa réalisation. 

 

 

PC EN ESMS - Décret - Personne de confiance en ESMS

Jeudi 24 Novembre 2016

Est paru au Journal Officiel le décret  du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance (pour le consulter, cliquez ici). 


Quelques éléments à retenir

  • ce décret concerne les personnes accueillies en établissements ou service Sociaux ou Médico-Sociaux (ESMS)spécifiquement
  • il oblige les ESMS à informer la personne accueillie (ou son représentant) de son droit à désigner une personne de confiance et fixe les conditions dans lesquelles les ESMS doivent le faire, à savoir :
  1. au moins 8 jours avant la date de l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour
  2. en fournissant la notice d'information intégrée en annexe au décret (celle-ci précise le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance et elle doit être par ailleurs annexée au livret d'accueil des ESMS accueillant des personnes majeures - art. 2 du décret)
  3. en accompagnant cette notice d'explications orales adaptées au degré de compréhension de la personne, en veillant à la compréhension de ces informations et explications par la personne accueillie


Le décret précise que "la délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par les deux parties" (un modèle d'"attestation relative à l'information sur la personne de confiance" est annexée au décret et une copie de ce document doit être transmis à la personne accueillie dans l'établissement ou le service social / médico-social). 


Le décret comporte en outre (en plus de la notice d'information et du modèle d'attestation) en annexe :  

  • un texte retraçant les principales missions de la personne de confiance mentionnée dans le code de la santé publique régissant les établissements de santé (ES)
  • les formulaires de désignation et de révocation de la personne de confiance mentionnée dans le cadre du code de l'action social et des familles régissant les ESMS (incluant un paragraphe sur la personne de confiance mentionnée dans le code de la santé publique)
  • un formulaire à destination des témoins en cas d'impossibilité d'écrire seul(e) le formulaire de désignation d'une personne de confiance, et un modèle d'"attestation relative à l'information sur la personne de confiance") 

PTA - Plateformes Territoriales d'Appui - Décret d'application

Lundi 26 Septembre 2016

Avec le vieillissement de la population, le progrès médical, l'allongement de l'espérance de vie et la chronicité croissante des maladies, les parcours de santé des patients se complexifient. Entre l'hôpital et le domicile un nombre toujours plus grand de professionnels (des secteurs sanitaire, médico-social, social) contribuent à la prise en charge de ces personnes. Il y a donc un enjeu majeur à assurer la coordination de ces parcours. 

Si cette fonction est déjà assurée par les professionnels de santé, en particulier le médecin traitant, de nouvelles organisations se créent aujourd'hui pour aider les professionnels dans la coordination des parcours de santé complexes : les Plateformes Territoriales d'Appui (PTA). 

Ce dispositif, inscrit dans la dernière loi de santé, est conçu comme prenant sa source dans des initiatives de terrain, plusieurs professionnels et structures s'associant pour porter le projet et le proposer à l'Agence régionale de santé dont le rôle est de conseiller et d'accompagner (aide financière, juridique et organisationnelle) le porteur dans cette création. Ainsi, les PTA pourront prendre des formes et s'appliquer à des échelles territoriales variées, sans qu'il y ait de schéma national ou de modèle unique d'organisation. Seul un décret, paru le 4 juillet 2016 ("décret relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes"), vient préciser les missions dans lesquelles s'inscrivent les PTA et donner quelques éléments-cadres pour leur fonctionnement. 


Ainsi, le décret (pour le consulter, cliquez ici) comporte deux sections

- la section 1 décrit les 3 types de mission des PTA, en réponse aux besoins de la population et des professionnels : 

  • L'information auprès des professionnels du territoire concerné, notamment via la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes, et leur orientation vers les ressources (sanitaires, sociales, médico-sociales) du territoire.
  •  L'appui à l'organisation des parcours complexes en veillant à favoriser le maintien de la prise en soins de la personne à son domicile, ce qui inclut : une évaluation réalisée auprès du patient concerné, la synthèse des évaluations réalisées par tous les professionnels intervenant dans la prise en charge du patient, un appui à l'élaboration de protocoles pluriprofessionnels, à l'organisation de la concertation pluriprofessionnelle et à la coordination des interventions autour du patient, l'élaboration et le suivi d'un plan de soins et le lien ville-hôpital (organisation des admissions et sorties hospitalières).
  • Le soutien aux pratiques et initiatives professionnels pour l'organisation et la coordination des parcours des personnes. 


- la section 2 indique quelques éléments-cadres concernant le fonctionnement des PTA : 

  • Bénéficiaires des PTA : il est rappelé que la PTA est un service polyvalent que tout professionnel du secteur sanitaire, social ou médico-social peut solliciter quel que soit l'âge, la pathologie ou le handicap de la personne. Le rôle du médecin traitant est souligné : il déclenche ou valide obligatoirement le recours à la PTA. 
  • Constitution des PTA (pour rappel : initiatives locales).
  • Projet et Convention de PTA : ce sont deux outils qui permettent de définir plus précisément le périmètre de chaque PTA et la déclinaison des missions qui lui seront attribuées, et de prévoir les relations entre l'opérateur de la PTA, sa ou ses composante(s) et l'ARS. Est aussi rappelée dans ce chapitre l'obligation d'informé le patient de la sollicitation d'une PTA pour aider à l'organisation de son parcours de soins et son droit d'opposition. 
  • Evaluation des PTA. 
  • Systèmes d'Informations : le système d'information de la PTA doit être partagé avec ses différentes composantes, permettre l'échange et le partage d'informations entre les professionnels concernant une même personne prise en charge (et donc être accessible par les professionnels au travers de leur propre système d'information) afin d'aider matériellement à l'organisation des parcours complexes.


Par ailleurs, un comité national de suivi des PTA est mis en place ainsi que des rendez-vous nationaux entre toutes les parties prenantes dont les porteurs de projets de PTA en France (une quarantaine de projets est actuellement répertoriée). Le comité de suivi réunit la DGOS, des représentants des professionnels et établissements de santé, des dispositifs de coordination déjà existant comme les MAIA et les CLIC, quelques ARS référentes, ainsi que la CPAM, le Conseil national de santé et des représentants de l'EHESP. Il intègre également les Equipes de Soins Primaires (ESP) et les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) également créées dans la denrière loi santé. 

Le Ministère indique qu'il publiera sur son site internet les fiches décrivant les spécificités des projets de PTA qui lui remonteront. 


En Bretagne, parmi les projets de PTA déjà mis en oeuvre, il est à noter que la PTA "Appui Santé Nord Finistère" (dont le territoire d'action couvre l'ensemble du territoire de santé n°1) intègre une compétence spécifique "soins palliatifs" (issue de l'expertise fusionnée des deux anciens réseaux de soins palliatifs du territoire). Pour plus d'informations sur cette PTA : cliquez ici (PPT présenté en congrès Sfap 2016 concernant l'évolution des réseaux de santé en nord finistère vers une plateforme territoriale d'appui) ou contact :  jf.conrad@appuisante.fr).

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