Plans et Rapports sur les soins palliatifs, la fin de vie


Ci-dessous vous trouverez les références du dernier Plan national de développement des soins palliatifs (2008-2012) ainsi que différents rapports produits depuis 2012 dans le cadre de la réflexion nationale lancée sur les questions de fin de vie en vue d'une évolution possible du dispositif législatif (pour plus d'informations sur ce point, voir notre sous-rubrique "Législation" au sein de la rubrique "Documentation").
 

Les rapports et études produits par l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) ne sont pas tous répertoriés à cet endroit mais sont accessibles en rubrique "Actualités" puis "ONFV", sur ce site (ici).

 

 

2016 - Rapport IGAS - Gestion des directives anticipées en fin de vie

Mercredi 06 Avril 2016

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) publie en mars 2016 un rapport d’« Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées en fin de vie » rédigé en octobre 2015 et commandité par le Ministère en la personne de Marisol Touraine, Ministre de la santé.

Définition et rappel des nouvelles dispositions de loi concernant « les directives anticipées »

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie renforce les  droits du patient et les directives anticipées et en  énonce en son article 8 les principales dispositions. L’article commence ainsi :

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. / A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. […] »

Les DA s’imposent dorénavant au médecin sauf dans deux situations énoncées dans la loi (ainsi l’on peut dire qu’elles sont opposables mais pas contraignantes car la loi prévoit deux exceptions).

La loi indique le rôle du médecin traitant dans l’information de son patient sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées et sur les conditions de rédaction.

La rédaction des directives anticipées peut notamment se faire à l’aide d’un modèle élaboré par la Haute Autorité de Santé.

La loi prévoit enfin que les directives anticipées seront conservées dans un registre national informatisé.

Rappel des enjeux

Rappelons que selon une étude de l’INED en 2009, en France, seuls 2,5 % des majeurs décédés avaient rédigé des directives anticipées. Avec la nouvelle loi, les pouvoirs publics souhaitent que ce pourcentage augmente et se fixe l’objectif de 10% de personnes âgées de 18 ans ou plus ayant rédigé des directives anticipées à l’horizon 2025 (soit environ 500 000 nouveaux formulaires rédigés par an).

Préconisations issues du rapport de l’IGAS

Pour cela, le rapport de l’IGAS préconise de confier au CNSPFV le lancement d’une grande campagne de communication et n’écarte pas de ses recommandations la nécessaire formation de l’ensemble des professionnels aux nouvelles dispositions législatives concernant les directives anticipées et à leur mise en pratique. Il envisage et analyse par ailleurs gestion du registre national des directives anticipées par 5 possibles organisations (« opérateurs ») pour conclure à la recommandation d’une gestion (et sécurisation) par la CNAMTS et l’intégration des directives anticipées dans le Dossier Médical Partagé (DMP) de chaque patient (gestion récemment confiée à la CNAMTS avec des objectifs de développement des usages). L'argumentation de l'IGAS repose sur des critères de qualité, de réactivité et de coût.

L’IGAS insiste par ailleurs sur le rôle du médecin traitant, notamment pour accompagner son patient dans la rédaction de ses directives anticipées, en prévoyant que ce temps puisse être valorisé (à suivre, la négociation prévue en 2016 sur ce point entre les représentants des médecins libéraux et l’assurance maladie qui devrait aboutir sur un conventionnement). 

Pour lire le rapport : cliquez ici

2016 - Avis de l'espace ethique de la FHF - Directives anticipées contraignantes

Lundi 29 Février 2016

L'espace éthique de la Fédération Hospitalière de France a rendu un avis publié en février 2016 sur les directives anticipées, pointant les risques de dérive liés aux nouvelles dispositions législatives dans ce domaine. 

Pour lire le document (2 pages) : cliquez ici.

Pour plus d'informations :  http://www.fhf.fr/Offre-de-soins-Qualite/Organisation-de-l-offre-de-soins/Directives-anticipees

2015 - Ministere de la Sante - Plan national de développement des soins palliatifs 2015-2018

Jeudi 03 Décembre 2015

Le nouveau Plan national de développement des soins palliatifs vient d'être diffusé par le Ministère de la santé.

Il comporte 4 axes d'action et est assorti pour sa mise en oeuvre d'une enveloppe de 190 millions d'euros sur les 3 ans votée dans le cadre du  PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) : 

1 - Informer le patient sur ses droits et le place au coeur des décisions qui le concernent

2 - Développer les prises en charge au domicile

3 - Accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés

4 - Réduire les inégalités d'accès à la santé

Au niveau organisationnel, est mis en place un Comité de suivi de la mise en oeuvre des actions de ce plan, présidé par Vincent Morel (EMSP CHU de Rennes). Le Centre national de ressources - Soin Palliatif et l'Observatoire national de la fin de vie fusionnent en un Centre national dédié aux questions de fin de vie et aux soins palliatifs.

Télécharger le Plan : ici

Télécharger le Communiqué de presse : ici

Télécharger le discours de Marisol Touraine prononcé ce jour lors d'une visite à La Croix St Simon : ici

Article de Ouest France (4/12/2015) : ici

2015 - Rapport annuel de la Cour des Comptes / Volet Soins Palliatifs

Jeudi 12 Février 2015

Dans la partie consacrée aux Soins Palliatifs de son rapport annuel, la Cour des comptes, bien que relevant les progrès liés à l'augmentation du nombre de lits de soins palliatifs dans les établissements hospitaliers, reste très critique sur le développement global et l'accès aux soins palliatifs en France, en particulier au domicile et dans le secteur médico-social.

A ce niveau, elle rappelle que les ARS ont un rôle structurant à jouer, dans le décloisonnement des secteurs et la mise en coordination des différents intervenants que sont les médécins traitants (dont le rôle reste pivot mais dont la formation en soins palliatifs et l'engagement dans ces prises en charge reste très inégal), les professionnels de l'hospitalisation à domicile (dont le développement est attendu dans les prochaines années, notamment pour ce qui est des prises en charge palliatives), les autres professionnels libéraux, SSIAD, etc... Et déplore les orientations publiques décidées concernant l'évolution des réseaux de santé tendant à fondre la spécialité "soins palliatifs" dans un ensemble incluant d'autres thématiques. Les développements des interventions de l'HAD, des SSIAD et des EMSP* au domicile et dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et en situation de handicap sont donc des enjeux majeurs autant que des priorités pour les prochaines années. Il est attendu également que les négociations entre les instances de l'assurance maladie et les professionnels libéraux soient menées pour permettre ce développement de la démarche palliative à domicile, comme cela est souhaité par une majorité de français.

* A noter le nouvel indicateur retenu : nombre d'EMSP pour 200 000 habitants (le calcul réalisé pour la Bretagne nous donne 1 EMSP pour 200 000 hab). 

>>> Pour accéder au volet soins palliatifs du rapport : cliquez ici.
> Pour un coup d'oeil rapide sur le sommaire de cette partie et les 6 préconisations énoncées : cliquez ici.(document word)

Sources : Cour des comptes avec données Ministère des Affaires sociales et de la santé.

2013 - Avis de la Conférence de citoyens sur la fin de vie

Mardi 17 Décembre 2013

La conférence de 18 citoyens français réunis pour rendre un avis sur les questions de fin de vie et le débat sociétal actuellement ouvert en France, a rendu ses conclusions le lundi 16 décembre 2013.

Le document, paru sous l'égide du CCNE (Comité Consultatif National d'Ethique) et de l'IFOP (Institut Français d'Opinion Publique) énonce leurs avis et  propositions sur :
- les soins palliatifs
- les directives anticipées et la personne de confiance
- la sédation
- le suicide assisté
- l'euthanasie.

Pour le consulter, ciquez sur le lien ci-dessous :
Avis citoyen du 14 décembre 2013 sur la fin de vie - Conférence de citoyens sur la fin de vie IFOP/CCNE. 

 



Rappelons que cet avis citoyen s'insère dans un ensemble de documents et rapports élaborés à la demande du Gouvernement actuel sur la question de la fin de vie :
- Rapport du Professeur Sicard et de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France, remis le 18 décembre 2012.
- Avis "Fin de vie, Autonomie de la personne, Volonté de mourir" du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), remis le 30 juin 2013.

Le Gouvernement semble vouloir poursuivre durant les prochaines semaines la consultation de l'ensemble des acteurs concernés avant d'écrire et proposer au Parlement un nouveau texte de loi, en 2014.

Pages